La loi Girardin est un dispositif légal qui vise à promouvoir le développement économique des territoires d’outre -mer. Mise en place le 21 juillet 2003, elle touche les investissements immobiliers réalisés par les particuliers. Pour cela, elle permet de réduire les impôts sur le revenu des contribuables qui souhaitent investir dans les DOM-TOM. Les investissements doivent ainsi être menés dans les départements tels que Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Marin, Saint-Barthélemy, les îles Wallis, Futuna, les Terres australes ainsi que les régions antarctiques françaises. La base de cette réduction est calculée à partir de la surface du logement nouvellement construit. En théorie, elle est considérée en fonction de la surface habitable exprimée en m² et du montant plafonné, lequel entre en révision tous les ans. L’année d’obtention du permis de construire entre aussi dans le cadre du calcul du taux d’allègement fiscal prévu par la loi Girardin.
Loi Girardin, les conditions d’obtention de la réduction d’impôts
Pour bénéficier des avantages explicités par la loi Girardin, des conditions sont imposées. En effet, les habitations neuves localisées dans les DOM-TOM doivent être louées nues à titre de résidence pendant une durée de 6 ans. Pour le cas de locations intermédiaires, les conditions sont un peu différentes. En 2007, les loyers mensuels ont été plafonnés à 11,66 € hors charge par m² habitable sur une durée de 6 ans. Les ressources annuelles des locataires sont limitées à 26 939 € pour un célibataire et à 52 706 € pour un couple avec 1 personne à charge. Pour les couples en charge de 2 personnes, celles-ci sont fixées à 55 588 €. Elles sont maintenues à 59 440 € et à 63 291 € pour ceux qui ont entre 3 et 4 personnes à charge. La réduction d'impôt prend effet au moment de la livraison du bien au bénéficiaire, mais non pas lors de la signature du contrat initial. Toutefois, il est à noter qu’un bien immobilier livré en fin d’année donne autant de réduction d'impôts que celui livré au début de l’année suivante.
