Plusieurs exonérations sont prévues pour une SOPARFI dans le cadre de son régime fiscal. Ces dernières sont accordées sous certaines conditions.
Exonération des dividendes
Selon l’article 166 LIR, la SOPARFI doit avoir en possession, ou s’engage à détenir de manière permanente, la participation pendant une période de 12 ans afin de profiter d’une exonération fiscale des dividendes et ainsi tirer des participations importantes.
La participation doit coïncider à un minimum de 10 % du capital de la filiale soit d’une valeur d’au moins 1 200 000 euros. Lorsqu’une entreprise bénéficie du privilège société mère-fille, elle est exemptée de l’impôt sur le revenu des collectivités qui correspond aux dividendes.
Exonération des produits de partage
L’article 166 al. 4 LIR prévoit que le produit de partage tel que l’article 101 LIR le précise est vu comme étant un revenu pour l’application du privilège sociétés mère et filiales. D’après l’article 101 LIR, en cas de dissolution de l’entreprise, l’actif social doit être départagé.
C’est aussi le cas si elle fait l’objet d’une liquidation, d’une fusion, d’une modification ou d’une subdivision. L’actif social est également divisé si la société est obtenue par une entreprise qui n’est pas soumise à un impôt sur le revenu de collectivités.
Exonération des plus-values de cession
Le Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 qui est fondé sur la base de l’article 166, al 9, n° LIR stipule que la SOPARFI doit remplir plusieurs conditions afin de s’affranchir des impôts fiscaux sur les plus-values de cession.
En effet, l’actionnaire doit avoir détenu ou s’engage à détenir de manière permanente la participation pendant une période d’au moins 12 mois à la date de cession de la participation. L’actionnaire doit avoir au minimum 10 % de la participation ou avoir réaliser l’acquisition pour un montant minimum de 6 000 000 d’euros.
Source de l’article : http://www.soparfi.pro/les-services-soparfi/les-exonerations-soparfi/
