Défiscalisation
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La loi Girardin Industriel : les modifications récentes

La loi Girardin Industriel votée en 2003, définie par l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts, est une loi de programme outre-mer en vigueur pour 15 ans. Elle a pour but d’accroître les investissements industriels dans les Départements et Territoires d’outre-mer pour accélérer le développement économique. Ce dispositif Girardin permet à des contribuables français de faire une importante économie d’impôts. Pour cela, ils doivent engager des apports financiers dans l’achat de matériels productifs destinés à la location. En théorie, cette réduction d’impôt est à même de rembourser l’investissement consenti par le contribuable et de lui procurer un bénéfice considérable.

La loi de finances 2014

Dans le cadre de la loi de finances 2014, des modifications ont été apportées concernant certaines dispositions de la loi Girardin portant sur la réduction d'impôt accordée aux contribuables qui effectuent des investissements industriels dans les Départements, Territoires et Collectivités d’outre-mer. De ce fait, les taux de réduction d’impôt (basés sur le montant de la souscription de la SNC) ont subi quelques changements. Pour les Antilles, la Réunion, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, le taux applicable est de 44,12 % pour les matériels classiques et de 52,95 % pour le secteur de production d’énergies renouvelables (hors photovoltaïque). Pour la Guyane et Mayotte, ces taux sont respectivement de 52,95 % et 61,77 %.
Un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser a également été mis en place pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Girardin Industriel. Dans le cas d’un crédit-bail, l'entreprise locataire doit présenter, lors de son premier exercice, un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros. Une modification a également été portée concernant le taux de rétrocession. La réduction d'impôt est effective si le taux de 66 % (auparavant 62,5 %) est appliqué. C'est-à-dire que 66 % de la déduction fiscale est rétrocédé à l’exploitant ou l’entreprise locataire. Cette rétrocession se présente sous la forme d'une réduction de loyer et du prix de cession. Ce taux est de 56 % (auparavant 52,63 %) pour les projets ayant une valeur par programme de moins de 300 000 € par exploitant.