Défiscalisation
Publié le - 719 aff. -

Loi Pinel : beaucoup d’avantages, mais également beaucoup d’obligations

La loi Pinel, cette loi en vigueur depuis septembre 2014 est un dispositif permettant à tout particulier souhaitant investir dans la pierre (l’immobilier) de bénéficier d’une réduction d’impôts assez importante.  Les démarches pour devenir propriétaires sont aussi grandement facilitées pour l’investisseur en Pinel, puisqu’il peut plus facilement obtenir un crédit auprès des établissements bancaires, avec l’appui de l’État.

 

 

Mais ceci n’est pas sans règles à respecter

Pour rappel, un particulier voulant investir en Pinel, fait l’acquisition d’un bien immobilier neuf, en cours de finition ou faisant l’objet d’une rénovation. Une fois qu’il a acquis le bien, il doit tout de suite le mettre en location, et ce, pour une durée minimale de 6 ans (qui peut être prolongée à 9 ou 12 ans). Le taux de la réduction d’impôts est déterminé en fonction de la durée choisie : 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans. La réduction d’impôt obtenue en loi Pinel peut être assez conséquente, mais l’État a tenu à définir un plafond qui est de 10 000 euros par an et par foyer fiscal. 

Comme on pouvait s’en douter, avec la loi Pinel, il y a des impératifs à observer, à commencer par le montant de l’investissement qui ne doit pas être supérieur à 300 000 euros (ou à 5 500 euros par m2). Il y a aussi l’obligation de la déclaration des revenus liés à la mise en location. Le propriétaire se doit également de respecter un plafonnement de loyer imposé par la loi, ceci dans l’intérêt des locataires puisque la loi Pinel vise surtout à favoriser l’aide au logement. D’ailleurs, pour pouvoir louer les biens immobiliers sujets à la loi Pinel, le locataire doit avoir un revenu inférieur à la limite imposée par ladite loi. Un dernier point, qui n’est pas une contrainte, mais distingue la loi Pinel de la loi Duflot, il est désormais possible pour le propriétaire de louer son bien à un proche parent, tant que les revenus de celui-ci se trouvent bien en dessous du seuil fixé.